POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente politique de confidentialité a notamment pour objet d’informer les utilisateurs de l’application NutriWatch (l’Application), des modalités de collecte, de traitement, et d’utilisation de leurs données personnelles et de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel au regard des dispositions applicables en la matière, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés »et au règlement européen sur la protection des données personnelles 2016/679 dit « RGPD ».
La Société INFOSTRATES, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social situé ZAC de la Valentine, 4 Montée du Commandant de Robien, 13011 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro : B 418 748 125, ci-après dénommée « l’Editeur », est responsable du traitement des données collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Collecte de données – Fondement juridique du traitement
Les catégories de données personnelles de l’Utilisateur traitées par l’Editeur dans le cadre des présentes CGU sont les suivantes:
La collecte et le traitement des données susvisées sont justifiés par l’intérêt légitime de l’Editeur dans la mesure où ces données sont nécessaires à la fourniture des services de l’Application.
Les données sont collectées par l’Editeur, directement auprès des Utilisateurs et des Vétérinaires référents.
L’Utilisateur est informé de l’existence du traitement de ses données lors de son inscription aux services et dispose du droit de s’opposer ultérieurement au traitement, sous les réserves prévues par la réglementation en vigueur, notamment aux articles 17 et 21 du RGPD, s’agissant des traitements de données justifiés par un intérêt légitime ou par la nécessité de l’exécution d’un contrat.
La politique de traitement des données personnelles de l’Editeur est consultable directement dans l’Application. La validation du Compte Utilisateur emporte reconnaissance par l’Utilisateur de ce qu’il a été informé des conditions de traitement de ses données personnelles telles que prévues aux présentes, et de ce qu’il les accepte sans réserve.
Finalités des traitements
Les données personnelles des Utilisateurs collectées lors de l’inscription et de l’utilisation de l’Application sont traitées pour permettre l’utilisation des services proposés par l’Application, tels que notamment l’identification de l’Utilisateur et de son(ses) animal(aux) de compagnie en vue de l’accès aux études proposées par l’Editeur par l’intermédiaire de l’Application, la réalisation des études, et l’envoi aux Utilisateurs des produits faisant l’objet des études qui lui sont proposées par son Vétérinaire référent.
Circulation des données
L’Editeur n’utilise les données susvisées que pour ses besoins propres et ceux de ses partenaires, tels que notamment des vétérinaires, des laboratoires, des partenaires commerciaux, des fabricants d’aliments et des prestataires techniques, uniquement pour les finalités visées dans la présente politique de confidentialité.
L’Utilisateur est informé et consent expressément à ce que les données le concernant soient transmises aux catégories de destinataires visées à l’alinéa précédent.
Les données ne sont utilisées à aucune autre fin, ne sont pas transmises à des tiers autres que les personnes susmentionnées.
L’Editeur est cependant susceptible de faire appel à des prestataires techniques en vue notamment de l’hébergement de l’Application dans des infrastructures de serveurs mutualisés.
Le cas échéant, les données de l’Utilisateur pourront éventuellement être accessibles au prestataire technique, dans le strict cadre de la prestation fournie. A ce titre, l’Editeur s’engage à encadrer contractuellement et techniquement, de la façon la plus stricte, notamment par le biais de la conclusion d’accord de confidentialité, l’accès aux données personnelles par le prestataire.
Dans le cas où l’Editeur effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où ses serveurs hébergeant les données seraient situés en dehors de l’Union Européenne, l’Editeur s’engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.
Durée de conservation
Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de validité du Compte Utilisateur, pour la nécessité de la fourniture des services. Elles sont ensuite conservées pendant une durée de 5 ans suivant la suppression du Compte Utilisateur, à des fins probatoires et d’archivage.
L’Utilisateur est informé de ce que les données traitées transmises aux partenaires de l’Editeur ou du Vétérinaire référent dans le cadre de l’utilisation des services sont susceptibles d’être conservées et traitées par eux, sans intervention de l’Editeur, pour une durée supérieure à celle prévue à l’alinéa précédent, notamment pour répondre aux obligations légales qui leur sont imposées.
Sécurité
L’Editeur s’engage notamment à :
Droits des Utilisateurs
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit en faire la demande à l’éditeur, en indiquant ses noms, prénoms, adresse et courrier électronique, dans les conditions suivantes:
L’Editeur pourra, s’il l’estime nécessaire, vérifier l’identité de l’Utilisateur par la transmission d’une copie d’une pièce d’identité signée en cours de validité.
Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant l’exercice des droits susvisés. Pour les Utilisateurs domiciliés en France, l’autorité de contrôle compétente est la CNIL.
Champ d’application de la politique de confidentialité
Les informations prévues aux présentes s’agissant du traitement de données concernent uniquement l’utilisation de l’Application, à l’exclusion des traitements de données réalisés par les partenaires de l’Editeur, en dehors de l’Application.