CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1 : Champ d’application – Acceptation des Conditions Générales
L’application NutriWatch (ci-après dénommée « l’Application »), est éditée et exploitée par INFOSTRATES, Société par Actions Simplifiée, ayant son siège social situé ZAC de la Valentine, 4 Montée du Commandant de Robien, 13011 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro : B 418 748 125, ci-après dénommée « l’Éditeur ».
L’Application peut être utilisée via des terminaux mobiles sous IOS ou ANDROÏD.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) régissent sans restriction ni réserve l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs pour les besoins de réalisation d’études et de sondages relatifs notamment à la santé et à l’alimentation de leurs animaux de compagnie.
Le terme « Vétérinaire référant » employé au sein des présentes CGU désigne le Vétérinaire habituellement consulté par l’Utilisateur pour les besoins sanitaires de son(ses) animal(aux) de compagnie et avec lequel l’Utilisateur a signé un acte de « consentement éclairé » en vue de la participation aux études accessibles depuis l’Application.
Le terme « Utilisateur » employé au sein des présentes CGU désigne la personne physique cocontractante de l’Éditeur dans le cadre de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur ne peut faire usage de l’Application qu’à titre strictement personnel, pour transmettre au Vétérinaire référant et à l’Éditeur les données nécessaires à la réalisation d’études et de statistiques.
Ces CGU sont accessibles à tout moment à partir de l’Application et/ou du site de l’Éditeur. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
En créant son compte dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous, l’Utilisateur reconnaît avoir eu pleinement connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées entièrement et sans réserve. La création d’un compte Utilisateur emporte concession par l’Éditeur à l’Utilisateur d’une licence personnelle, non cessible, non-exclusive et temporaire d’utilisation de l’Application.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU pour les adapter et notamment à toutes évolutions des services proposés par l’Application ou à des évolutions législatives. Dans le cas d’une modification des CGU, l’Utilisateur recevra une notification, par courrier électronique, à l’adresse renseignée dans le Compte Utilisateur. L’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour refuser cette proposition de modification. Si l’Utilisateur refuse d’accepter les modifications proposées, il ne pourra plus profiter des services fournis par l’Application. Toute utilisation de l’Application consécutive à une notification de modification apportée aux CGU emporte automatiquement acceptation par l’Utilisateur des dites modifications.
L’acceptation des présentes CGU emporte reconnaissance expresse par l’Utilisateur que les informations extraites de l’Application et de son back office, notamment en ce qui concerne l’acceptation initiale des présentes CGU, la notification et l’acceptation de leurs versions successives feront foi entre les Parties, et seront pleinement opposables à l’Utilisateur.
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de validité du compte Utilisateur.
Dans l’éventualité où l’une quelconque des clauses des présentes CGU viendrait à être déclarée nulle, illicite, abusive ou inapplicable, cette clause sera seulement réputée non écrite, et les autres clauses continueront à produire effet, sans que leur validité ne soit remise en question.
Article 2 : Accès aux services
L’Application peut être téléchargée par l’intermédiaire du lien de téléchargement et du code personnel adressés à l’Utilisateur par son Vétérinaire référent, après signature d’un acte de consentement éclairé en vue de la participation aux études accessibles depuis l’Application. Ses fonctionnalités sont accessibles en se connectant au Compte Utilisateur créé par le Vétérinaire référent de l’Utilisateur en renseignant notamment les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’Utilisateur et, d’autre part, l’identité de l’(des) animal(aux) de compagnie, notamment ses(leurs) nom(s), âge(s), race(s) et poids. Les identifiants du Compte Utilisateur sont automatiquement générés lors de la création du Compte Utilisateur par le Vétérinaire référent. L’Utilisateur ne peut en aucun cas transférer ses identifiants à quelque titre que ce soit à un tiers. Le cas échéant, le compte Utilisateur utilisé par un tiers auquel l’Utilisateur aurait transféré ses identifiants sera automatiquement supprimé.
En cas de changement affectant les informations transmises au Vétérinaire référent pour la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra en informer sans délai son Vétérinaire référent.
L’utilisation et la préservation des identifiants relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. Ainsi, il appartiendra au seul Utilisateur de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de ses identifiants. Dans ce cas, l’Utilisateur doit en informer l’Éditeur sans délai à l’adresse mail : support@thefeedbacksolutions.com. L’Éditeur suspendra alors immédiatement l'accès et des nouveaux éléments d'identification seront transmis à l’Utilisateur par courrier à l’adresse électronique et/ou sur le numéro de téléphone renseignés par l’Utilisateur dans son compte.
Article 3 : Description des services
L’Application est destinée à permettre à l’Utilisateur de transmettre à son Vétérinaire référent des données relatives à la santé et à l’alimentation de son animal de compagnie, de façon à permettre au Vétérinaire référent et à ses partenaires, tels que notamment des laboratoires, partenaires commerciaux, fabricants d’aliments, de conduire des études scientifiques, statistiques ou commerciales relatives à des produits ou services destinés aux animaux.
L’Application permet notamment à l’Utilisateur :
De compléter des questionnaires mis au point par son Vétérinaire référent ou les partenaires de celui-ci ;
De transmettre des photographies de son(ses) animal(aux) de compagnie ;
De transmettre des données relatives à l’évolution de l’état corporel de son(ses) animal(aux) de compagnie, et notamment de son(leurs) poids ;
De consulter des informations concernant les études auxquelles il participe ;
De transmettre des avis sur les produits ou services faisant l’objet des études auxquelles il a participé ;
De recevoir des notifications de la part du Vétérinaire référent, de l’Éditeur, ou de leurs partenaires.
De contacter l’Éditeur via le formulaire de contact.
Article 4 : Durée
Les présentes CGU régissent les rapports entre l’Éditeur et l’Utilisateur à compter de la création du compte Utilisateur, pour une durée indéterminée.
L’Éditeur aura la faculté d’y mettre fin en respectant un préavis d’un (1) mois selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes.
Article 5 : Obligations de l’Éditeur
Le rôle de l’Éditeur se limite exclusivement à la mise à disposition de l’Utilisateur d’un accès à l’Application. L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des produits et services faisant l’objet des études proposées à l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application, ceux-ci restant sous l’entière responsabilité du Vétérinaire référent et/ou de ses partenaires.
L’Application ainsi que l’ensemble des contenus et des données traités par son intermédiaire, sont hébergés sur les serveurs de l’Éditeur qui pourra, à sa discrétion, utiliser ses propres serveurs ou ceux de ses partenaires.
L’Éditeur ne garantit en aucun cas que l’Application soit accessible en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni que les services soient exempts de tout défaut ou erreur.
L’Éditeur se réserve la possibilité de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution d’opérations techniques et de maintenance sur l’Application ou sur les serveurs qui l’hébergent sans que les Utilisateurs aient été préalablement informés.
L’Éditeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison d’une interruption de tout ou partie de l’Application quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Article 6 : Conditions de réalisation des études
Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Application et la fiabilité des études effectuées grâce aux données collectées par l’Utilisateur et transmises au Vétérinaire référant et à l’Éditeur par l’intermédiaire de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :
Respecter les conditions des études auxquelles il participe telles que transmises par le Vétérinaire référent ;
Informer le Vétérinaire référant, par l’intermédiaire de l’Application, de tout incident relatif aux produits ou services objets des études ;
Ne transmettre que des informations et données exactes et sincères ;
S’abstenir de tout acte de diffamation ou de dénigrement à l’encontre de l’Éditeur, du Vétérinaire référant ou des produits et services objets des études et plus généralement ne rien faire qui soit de nature à nuire à l'image de l'Éditeur, du Vétérinaire référant et des produits et services objets des études, y compris après la résiliation des présentes et la suppression du Compte Utilisateur ;
Conserver en bon état tout le matériel qui lui est confié dans le cadre des études, et ne pas l’utiliser à d’autres fins et notamment à des fins personnelles ;
Respecter une obligation de discrétion et de confidentialité sur les informations, documents et matériels auxquels il aurait accès au cours des études auxquelles il participe, et s’abstenir de toute diffusion ou divulgation de tels documents et informations à quiconque, ainsi que de toute extraction, suppression, ou conservation de tels documents ou informations, y compris après la résiliation des présentes et la suppression du Compte Utilisateur.
Article 7 : Données Personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Éditeur est amené à collecter et traiter des données personnelles afférentes à l’Utilisateur.
L’Éditeur s’engage, s’agissant de la collecte et du traitement de données, à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
L’Éditeur intervient en tant que responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles liées à la création du Compte et à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
A ce titre, l’Éditeur s’engage notamment à :
mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données des Utilisateurs, notamment contre la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés ;
héberger les données au sein de l’Union Européenne ou, à défaut, s’assurer du respect par le prestataire en charge de l’hébergement des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne, de façon à ce que ledit prestataire garantisse un niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles conforme au RGPD ;
ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes ;
ne pas divulguer les données à des tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors de ses partenaires, tels que notamment des vétérinaires, des laboratoires, des partenaires commerciaux, des fabricants d’aliments et des prestataires techniques, sauf injonction d’une autorité juridictionnelle ou administrative dans les conditions prévues par la loi ;
notifier à l’autorité de contrôle compétente toute violation de données personnelles constituant un risque à l’égard de la vie privée de l’Utilisateur.
7.1 Catégories de données traitées – Fondement juridique du traitement
Les catégories de données personnelles de l’Utilisateur traitées par l’Éditeur dans le cadre des présentes CGU sont les suivantes:
données relatives à l’identité de l’Utilisateur (nom, prénom) ;
numéro de téléphone
adresse électronique
données relatives à l’identité de l’animal de compagnie de l’Utilisateur, telles que ses nom, âge, race, taille, poids, analyses de sang et d’urine, et photographies.
La collecte et le traitement des données susvisées sont justifiés par l’intérêt légitime de l’Éditeur dans la mesure où ces données sont nécessaires à la fourniture des services de l’Application.
Les données sont collectées par l’Éditeur, auprès des Utilisateurs et des Vétérinaires référents.
L’Utilisateur est informé de l’existence du traitement de ses données lors de son inscription aux services et dispose du droit de s’opposer ultérieurement au traitement, sous les réserves prévues par la réglementation en vigueur, notamment aux articles 17 et 21 du RGPD, s’agissant des traitements de données justifiés par un intérêt légitime ou par la nécessité de l’exécution d’un contrat.
La politique de traitement des données personnelles de l’Éditeur est consultable directement dans l’Application. La validation du Compte Utilisateur emporte reconnaissance par l’Utilisateur de ce qu’il a été informé des conditions de traitement de ses données personnelles telles que prévues aux présentes, et de ce qu’il les accepte sans réserve.
7.2 Finalités des traitements
Les données personnelles des Utilisateurs collectées lors de l’inscription et de l’utilisation de l’Application sont traitées pour permettre l’utilisation des services proposés par l’Application, tels que notamment l’identification de l’Utilisateur et de son(ses) animal(aux) de compagnie en vue de l’accès aux études proposées par l’Éditeur par l’intermédiaire de l’Application, la réalisation des études, et l’envoi aux Utilisateurs des produits faisant l’objet des études qui lui sont proposées par son Vétérinaire référent.
7.3 Circulation des données
L’Éditeur n’utilise les données susvisées que pour ses besoins propres et ceux de ses partenaires, tels que notamment des vétérinaires, des laboratoires, des partenaires commerciaux, des fabricants d’aliments et des prestataires techniques, uniquement pour les finalités visées à l’article 7.2.
L’Utilisateur est informé et consent expressément à ce que les données le concernant soient transmises aux catégories de destinataires visées à l’alinéa précédent.
Les données ne sont utilisées à aucune autre fin, ne sont pas transmises à des tiers autres que les personnes susmentionnées.
L’Éditeur est cependant susceptible de faire appel à des prestataires techniques en vue notamment de l’hébergement de l’Application dans des infrastructures de serveurs mutualisés.
Le cas échéant, les données visées à l’article 7.1 pourront éventuellement être accessibles au prestataire technique, dans le strict cadre de la prestation fournie. A ce titre, l’Éditeur s’engage à encadrer contractuellement et techniquement, de la façon la plus stricte, notamment par le biais de la conclusion d’accord de confidentialité, l’accès aux données personnelles par le prestataire.
Dans le cas où l’Éditeur effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où ses serveurs hébergeant les données seraient situés en dehors de l’Union Européenne, l’Éditeur s’engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.
7.4 Durée de conservation
Les données personnelles visées à l’article 7.1 sont conservées pendant toute la durée de validité du Compte Utilisateur, pour la nécessité de la fourniture des services. Elles sont ensuite conservées pendant une durée de 5 ans suivant la suppression du Compte Utilisateur, à des fins probatoires et d’archivage.
L’Utilisateur est informé de ce que les données traitées transmises aux partenaires de l’Éditeur ou du Vétérinaire référent mentionnés à l’article 7.3 dans le cadre de l’utilisation des services sont susceptibles d’être conservées et traitées par eux, sans intervention de l’Éditeur, pour une durée supérieure à celle prévue à l’alinéa précédent, notamment pour répondre aux obligations légales qui leur sont imposées.
7.5 Droits des Utilisateurs
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit en faire la demande à l’Éditeur, en indiquant ses noms, prénoms, adresse et courrier électronique, dans les conditions suivantes:
Soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : support@thefeedbacksolutions.com
Soit par voie postale à l’adresse suivante : infostrates, Lot 4 montée du Commandant de Robien, 13011 Marseille
L’Éditeur pourra, s’il l’estime nécessaire, vérifier l’identité de l’Utilisateur par la transmission d’une copie d’une pièce d’identité signée en cours de validité.
Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant l’exercice des droits susvisés. Pour les Utilisateurs domiciliés en France, l’autorité de contrôle compétente est la CNIL.
7.6 Champ d’application de la politique de confidentialité
Les informations prévues à l’article 7 des présentes s’agissant du traitement de données concernent uniquement l’utilisation de l’Application, à l’exclusion des traitements de données réalisés par les partenaires de l’Éditeur, en dehors de l’Application.
Article 8: Propriété Intellectuelle
L’Éditeur et ses éventuels partenaires sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’Application et aux contenus présents sur l’Application, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative la classification et la présentation des études, les textes, questionnaires, articles, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis l’Application.
L’Utilisateur accepte de céder tous ses éventuels droits d’auteur sur les contenus transmis par l’intermédiation de l’Application, et notamment les textes et les photographies, pour toute la durée légale de protection de ces droits et pour tous usages nécessaires à l’exploitation normale de l’Application.
L’Éditeur concède aux Utilisateur respectant l’intégralité des dispositions des présentes CGU, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit non exclusif et non cessible d’accéder aux services de l’Application, dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale.
L’Utilisateur bénéficie d’une simple licence d’utilisation et s’interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations consultables à partir de l’Application susceptibles de bénéficier d’une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.
Toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis l’Application, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.
Article 9 : Limitation de responsabilité
L’Éditeur, en tant que simple intermédiaire, n’est aucunement responsable des produits et services objets des études réalisées par l’intermédiaire de l’Application.
Le Vétérinaire référent et ses partenaires restent donc seuls responsables à l’égard de l’Utilisateur de tous risques et tous dommages de toute nature en lien avec les études réalisées par l’intermédiaire de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en raison de la gratuité des services proposés sur l’Application, dans l’éventualité où la responsabilité de l’Éditeur pourrait ou serait retenue à son égard, il ne pourrait prétendre au versement d’aucune somme d’argent à quelque titre que ce soit, et que la réparation serait limitée, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi par l’Utilisateur à l’exécution de mesures conservatoires.
Article 10 : Résiliation
Chaque Partie aura la faculté de mettre fin aux présentes en respectant un préavis d’un (1) mois suivant la réception d’une demande de résiliation adressée à l’autre Partie par l’intermédiaire de l’Application ou par courrier électronique.
L’Éditeur se réserve également le droit de résilier le Compte Utilisateur de tout Utilisateur qui manquerait à ses obligations contractuelles et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de :
- non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ;
- fourniture de fausses informations lors de la création d’un Compte Utilisateur;
- agissements contraires aux intérêts commerciaux de l’Éditeur et/ou de ses partenaires ;
- infraction à la législation ou à la réglementation en vigueur.
En cas de suspension du compte Utilisateur, l’Éditeur transmettra à l’Utilisateur l’exposé des motifs de cette décision au moment où la suspension prend effet par mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur.
En cas de résiliation des présentes ou de suppression du compte Utilisateur, l’Éditeur transmettra à l’Utilisateur l’exposé des motifs de cette décision par mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet.
Toutefois, l’Éditeur peut résilier les présentes et/ou supprimer le compte Utilisateur sans respecter le délai mentionné dans le précédent alinéa lorsqu’il :
a) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Utilisateur donné d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ;
b) peut apporter la preuve que l’Utilisateur concerné a enfreint à plusieurs reprises les présentes CGU.
Le cas échéant, l’Éditeur se réserve le droit de supprimer ou suspendre tous nouveaux Comptes Utilisateurs ouverts par le même Utilisateur, et/ou par l’intermédiaire de la même adresse électronique et du même numéro de téléphone.
En cas de résiliation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à l’Application et à son Compte Utilisateur à compter, selon la cause de résiliation : de la date de résiliation ou de la date de fin du préavis.
L’Éditeur ne pourra ainsi en aucun cas être tenu responsable du fait de l’impossibilité pour le Utilisateur d’accéder à ses documents après la fin des délais mentionnés dans le précédent paragraphe.
Article 11 : Non renonciation
Dans le cas où l’Éditeur ne se prévaudrait pas de l’un de ses droits en vertu des présentes, cela ne l’empêchera pas d’en poursuivre l’exécution ultérieurement et ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit ou à l’un quelconque des autres droits qu’il détient en vertu des présentes.
Article 12 : Loi applicable – Tribunaux compétents
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont soumises à la loi française.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.