POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente politique de confidentialité a notamment pour objet d’informer les utilisateurs de l’application Feed BAck Solutions (l’Application), des modalités de collecte, de traitement, et d’utilisation de leurs données personnelles et de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel au regard des dispositions applicables en la matière, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés »et au règlement européen sur la protection des données personnelles 2016/679 dit « RGPD ».

La Société ROYAL CANIN, Société par Actions Simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé 650 avenue de la Petite Camargue, 30470 Aimargues, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro : B 700 200 983, ci-après dénommée « l’Editeur », est responsable du traitement des données collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Collecte de données – Fondement juridique du traitement

Les catégories de données personnelles de l’Utilisateur traitées par l’Editeur dans le cadre des présentes CGU sont les suivantes:
données relatives à l’identité de l’Utilisateur (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
numéro de téléphone
adresse électronique
adresse postale
données relatives à l’identité de l’animal de compagnie de l’Utilisateur, telles que  ses nom, âge, race, taille, poids et photographies.

La collecte et le traitement des données susvisées sont justifiés par l’intérêt légitime de l’Editeur dans la mesure où ces données sont nécessaires à la fourniture des services de l’Application.

Les données sont collectées par l’Editeur, directement auprès des Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé de l’existence du traitement de ses données lors de son inscription aux services et dispose du droit de s’opposer ultérieurement au traitement, sous les réserves prévues par la réglementation en vigueur, notamment aux articles 17 et 21 du RGPD, s’agissant des traitements de données justifiés par un intérêt légitime ou par la nécessité de l’exécution d’un contrat.

La politique de traitement des données personnelles de l’Editeur est consultable directement dans l’Application. La validation du Compte Utilisateur emporte reconnaissance par l’Utilisateur de ce qu’il a été informé des conditions de traitement de ses données personnelles telles que prévues aux présentes, et de ce qu’il les accepte sans réserve.

Finalités des traitements

Les données personnelles des Utilisateurs collectées lors de l’inscription et de la création du Compte Utilisateur sont traitées pour permettre l’utilisation des services proposés par l’Application, tels que notamment l’identification de l’Utilisateur et de son(ses) animal(aux) de compagnie en vue de l’accès aux études proposées par l’Editeur par l’intermédiaire de l’Application, la réalisation des études, et l’envoi aux Utilisateurs des produits faisant l’objet des études.

Circulation des données

L’Editeur n’utilise les données susvisées que pour ses besoins propres, uniquement pour les finalités visées dans la présente politique de confidentialité.

Les données ne sont utilisées à aucune autre fin, ne sont pas transmises à des tiers.

L’Editeur est cependant susceptible de faire appel à des prestataires techniques en vue notamment de l’hébergement de l’Application dans des infrastructures de serveurs mutualisés.

Le cas échéant, les données de l’Utilisateur pourront éventuellement être accessibles au prestataire technique, dans le strict cadre de la prestation fournie. A ce titre, l’Editeur s’engage à encadrer contractuellement et techniquement, de la façon la plus stricte, notamment par le biais de la conclusion d’accord de confidentialité, l’accès aux données personnelles par le prestataire.

Dans le cas où l’Editeur effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où ses serveurs hébergeant les données seraient situés en dehors de l’Union Européenne, l’Editeur s’engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.

Durée de conservation

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de validité du Compte Utilisateur, pour la nécessité de la fourniture des services. Elles sont ensuite conservées pendant une durée de 5 ans suivant la suppression du Compte Utilisateur, à des fins probatoires et d’archivage.

Sécurité

L’Editeur s’engage notamment à :
mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données des Utilisateurs, notamment contre la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés ;
héberger les données au sein de l’Union Européenne ou, à défaut, s’assurer du respect par le prestataire en charge de l’hébergement des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne, de façon à ce que ledit prestataire garantisse un niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles conforme au RGPD ;
ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes ;
ne pas divulguer les données à des tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors de ses partenaires, tels que notamment des vétérinaires, des laboratoires, des partenaires commerciaux, des fabricants d’aliments  et des prestataires techniques, sauf injonction d’une autorité juridictionnelle ou administrative dans les conditions prévues par la loi ;
notifier à l’autorité de contrôle compétente toute violation de données personnelles constituant un risque à l’égard de la vie privée de l’Utilisateur.

Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit en faire la demande à l’éditeur, en indiquant ses noms, prénoms, adresse et courrier électronique, dans les conditions suivantes:
Soit par courrier électronique, à l’adresse suivante :  support@thefeedbacksolutions.com
Soit par voie postale à l’adresse suivante : infostrates, Lot 4 montée du Commandant de Robien, 13011 Marseille

L’Editeur pourra, s’il l’estime nécessaire, vérifier l’identité de l’Utilisateur par la transmission d’une copie d’une pièce d’identité signée en cours de validité.

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant l’exercice des droits susvisés. Pour les Utilisateurs domiciliés en France, l’autorité de contrôle compétente est la CNIL.

Champ d’application de la politique de confidentialité

Les informations prévues aux présentes s’agissant du traitement de données concernent uniquement l’utilisation de l’Application.